Le 7 juillet 2026, le Parlement européen a adopté la révision du règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cette réforme vise à adapter les règles européennes aux nouvelles formes de mobilité professionnelle, notamment au développement du télétravail, tout en simplifiant la coordination entre les systèmes de sécurité sociale des États membres.

Une meilleure coordination de l'assurance maladie

L'une des principales évolutions concerne l'assurance maladie des travailleurs frontaliers.

La réforme précise les règles d'affiliation des personnes qui exercent une activité dans plusieurs États membres, notamment dans les situations de télétravail ou de pluriactivité. L'objectif est de déterminer quel État est compétent en matière de sécurité sociale et d'éviter les situations d'incertitude pour les travailleurs et les employeurs.

Le texte prévoit également un renforcement de la coopération entre les organismes de sécurité sociale afin de faciliter les échanges d'informations et de simplifier les démarches administratives des assurés.

Ces évolutions concernent particulièrement le Rhin supérieur, où de nombreux travailleurs franchissent chaque jour les frontières entre la France, l'Allemagne et la Suisse. Elles devraient contribuer à rendre les règles d'affiliation plus lisibles pour les travailleurs frontaliers. 

Introduction des prestations de soins de longue durée (dépendance) dans le règlement (CE) n° 883/2004

La réforme du règlement (CE) n° 883/2004 introduit une catégorie spécifique pour les prestations de soins de longue durée liées à la dépendance. Jusqu'à présent, ces prestations étaient assimilées aux prestations d'assurance maladie, ce qui pouvait entraîner des difficultés d'interprétation et de coordination entre les États membres.

Cette évolution clarifie les règles applicables aux prestations de dépendance dans les situations transfrontalières. Elle vise à mieux garantir les droits des personnes en situation de dépendance qui résident ou se déplacent au sein de l'Union européenne, tout en assurant une continuité de leur prise en charge. La réforme permet également de réduire les risques de double couverture ou, à l'inverse, d'absence de couverture entre les différents systèmes nationaux de sécurité sociale.

De nouvelles règles pour l'indemnisation du chômage

La réforme modifie également les règles en cas de chômage complet des travailleurs frontaliers.

Jusqu'à présent, les allocations chômage étaient versées par le pays de résidence. À l'avenir, elles seront versées par le pays d'emploi, c'est-à-dire l'État dans lequel le travailleur a exercé son activité et cotisé, à condition d'y avoir travaillé au moins 22 semaines consécutives.

Les droits, le montant et la durée de l'indemnisation seront déterminés par la législation du pays d'emploi. Le demandeur d'emploi pourra toutefois continuer à bénéficier de l'accompagnement des services publics de l'emploi de son pays de résidence pendant une période maximale de six mois.

Dans le Rhin supérieur, cette nouvelle règle concernera notamment les travailleurs résidant en France et employés en Allemagne, ainsi que ceux résidant en Allemagne et travaillant en France. Toutefois la réforme n'entrera pas en vigueur immédiatement : Un délai de deux ans est prévu afin de permettre aux États membres d'adapter leur législation et leurs procédures.

Ce changement aura également des conséquences [EP1] en matière d'assurance maladie. En effet,puisque le travailleur frontalier percevra désormais ses allocations chômage du pays d'emploi, il restera affiliédans ce pays (jusqu’à ce que les allocations prennent fin). Cette évolution pourrait notamment permettre une meilleure continuité des droits à l'assurance maladie lors du passage à la situation de chômage.

Et pour les travailleurs frontaliers avec la Suisse ?

La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, cette réforme ne s'appliquera pas automatiquement aux relations entre la Suisse et les États membres.

Son application à la frontière suisse nécessitera d’adapter l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union européenne, ce qui suppose que la Suisse approuve elle-aussi les contenu de la réforme. 

Dans l'attente, les règles actuellement applicables aux travailleurs frontaliers de la frontière suisse restent inchangées.