Jusqu'au 26 et 27 juillet 2021, vous avez la possibilité de participer à deux consultations publiques organisées par la Commission européenne. Ces consultations vous permettent d'exprimer votre point de vue sur des aspects spécifiques de la législation et des politiques de l'UE avant que la Commission ne finalise ses propositions. Comme ces deux initiatives concernent le secteur de la santé, nous vous les présentons ici de manière un peu plus détaillée.
 

Consultation relative aux soins de santé transfrontaliers – évaluation des droits des patients

La Commission européenne procède actuellement à une évaluation de la directive 2011/24/UE relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, dix ans après son adoption.

L'évaluation vise à déterminer l'efficacité de l'objectif de la directive, qui est de faciliter l'accès des citoyens de l'UE à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité dans un autre pays de l'UE. Elle analysera également dans quelle mesure la directive a favorisé les droits des patients et la coopération transfrontalière entre les États membres au profit des citoyens de l'UE, en particulier pour les patients atteints de maladies rares et complexes.

L'évaluation vise également à déterminer l'efficacité des approches des différents pays de l'UE, les obstacles auxquels les patients sont encore confrontés lorsqu'ils organisent un traitement médical planifié dans un autre pays de l'UE, et les avantages que les réseaux européens de référence offrent pour le traitement et le diagnostic des maladies rares et complexes.

Consultation relative à la creation d’un espace européen des données de santé

L'espace européen des données de santé (EHDS) est un élément essentiel de l'union européenne de la santé. L'EHDS a pour objet de tirer pleinement parti de la santé numérique pour fournir des soins de santé de qualité et réduire les inégalités.

Il favorisera l'accès aux données de santé à des fins de prévention, de diagnostic et de traitement, de recherche et d'innovation et permettra l’élaboration des politiques publiques et de réglementations. Les droits des individus à contrôler leurs propres données de santé revêtiront une importance centrale dans l'EHDS.

Les solutions innovantes et les technologies numériques, dont l'intelligence artificielle (IA), peuvent transformer les systèmes de soins de santé. Elles les rendent plus durables et améliorent la santé des personnes. Le développement de ces technologies exige que les chercheurs et les innovateurs disposent d'un accès sécurisé à des quantités substantielles de données relatives à la santé.

La présente consultation publique porte sur :

• l'accès aux données de santé et leur utilisation pour l’offre de santé, la recherche et l'innovation, l'élaboration des politiques publiques et les décisions réglementaires;
• l'avènement d'un véritable marché unique des services et produits de santé numériques, dont des services et produits innovants.