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La Région Grand Est, le Bade-Wurtemberg, la Rhénanie-Palatinat et la Sarre signent un pacte d'assistance mutuelle

Le 27 novembre 2020, le ministre-président Winfried Kretschmann (Bade-Wurtemberg), la ministre-présidente Malu Dreyer (Rhénanie-Palatinat), le ministre-président Tobias Hans (Sarre) et le Président du Conseil Régional du Grand Est Jean Rottner ont signé un pacte d’assistance mutuelle pour une coopération et une coordination transfrontalières accrues.

Le Pacte Assistance Mutuelle vise à développer davantage la coopération franco-allemande, notamment dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises sanitaires ainsi qu’à renforcer le dialogue et le transfert de connaissances dans la région du Rhin supérieur et de la Grande Région.
 

Créer un espace commun de santé

Sur la base de l'expérience acquise lors de la première vague de la pandémie de coronavirus, les parties contractantes ont l'intention de créer un socle transfrontalier commun en matière de santé. Cela comprend, entre autres, l’amélioration de l'accès transfrontalier aux ressources disponibles en fonction de l’évolution de la situation au sein des systèmes de santé (y compris les capacités en lits). En outre, les partenaires veulent promouvoir des initiatives et des projets de formation pour les professionnels de la santé et des soins infirmiers et mieux se coordonner dans toutes les phases des futures crises sanitaires.

Les organes transfrontaliers de la Conférence du Rhin supérieur et du Sommet des exécutifs de la Grande Région seront également impliqués dans la mise en œuvre : En s'appuyant sur l'expérience de la pandémie, ils doivent « œuvrer à une meilleure mise en œuvre des accords intergouvernementaux existants concernant les systèmes de santé, les services de secours, les unités chargées de la protection civile et l’assistance transfrontalière en cas de catastrophe ».
 

Une volonté politique commune, des compétences différentes

La mise en œuvre des projets susmentionnés va strictement respecter les compétences et les prérogatives dévolues à l’Etat, au Bund, aux Länder, à la Région et aux Départements. En effet, contrairement aux Länder allemands, la compétence des Régions françaises en matière de santé est restreinte ; elle comprend la définition et la mise en œuvre de la politique de formation dans les secteurs sanitaire et social en concertation avec l’Agence régionale de santé (ARS) ainsi que l’accompagnement à la création des maisons de médecins. En France, la politique de santé est principalement pilotée et mise en œuvre au niveau régional par les ARS, services déconcentrés de l’Etat représentant le ministère des Solidarités et de la Santé à Paris.
 

En savoir plus

Le pacte d'assistance mutuelle peut être consulté ici.

Les communiqués de presse des parties contractantes : Rhénanie-Palatina, Bade-Wurtemberg, Sarre, Région Grand Est

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