Cadre juridique

Pour la coopération sanitaire transfrontalière et la mobilité des patients

La coopération transfrontalière dans le domaine de la santé et la mobilité des patients est basée sur divers accords au niveau bilatéral et européen. Veuillez trouver sur cette page une sélection des dispositions légales applicables au Rhin supérieur.

Accords-cadres

→ Arrangement administratif concernant les modalités d’application de l’Accord cadre du 22 juillet 2005 sur la coopération sanitaire transfrontalière, 2006

→ Accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, 2005

Conventions de coopération

→ Convention sanitaire transfrontalière pour la prise en charge hospitalière des patients atteints d'épilepsie, 2014

→ Convention de coopération transfrontalière relative à l'aide médicale urgente ALSACE/ RLP, 2009

→ Convention de coopération transfrontalière pour les grands brûlés, 2009

→ Convention de coopération transfrontalière actualisée relative à l'aide médicale urgente ALSACE/ BW, 2021

Cadre juridique de l'UE

→ Lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19, avril 2020

→ Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontalière, 2011

→ RÈGLEMENT (CE) No 987/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, 2009

→ RÈGLEMENT (CE) N° 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, 2004